L'absence du tableau de permanence au dossier est indifférente à cet égard (1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.654), qui n'est donc pas une pièce utile.

en septembre 2023, - l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces utiles tels que le tableau de permanence des signataires de la décision de placement et les pièces médicales,

[U] [R], qui a été arrêté à [Localité 5], soit en dehors de l'arrondissement de [Localité 2], fait grief à la préfecture d'avoir produit le tableau de permanence pour la période du 30 juin au 7 juillet

Le ministère public a soutenu que c'est à tort que le premier juge a considéré que l'auteur de la décision de placement n'était pas compétent à défaut de production du tableau de permanence.

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -la requête du Préfet est irrecevable car il n'a pas été joint le tableau

Il ajoute que le tableau de permanence joint à la procédure d'appel corrobore la permanence du signataire de l'acte en cause.

Maître JEANJON a soulevé une irregularité de procedure tenant à l'absence de l'arrêté de délégation de signature de Mme [Z] [W] et de tableau de permanence.

Il conclut à l'irrecevabilité de la requête le signataire n'ayant pas compétence à défaut de justification de l'arrêté de délégation , de sa publication et du tableau de permanence, ces pièces n'ayant

Maître [N] a soulevé une irregularité de procedure tenant à l'absence de l'arrêté de délégation de signature de Mme [W] [S]et de tableau de permanence, mais aussi de la convocation du curateur.

la recevabilité de la requête de l'administration aux fins de prolongation de son placement en centre de rétention administrative car toutes les pièces utiles n'ont pas été produites et notamment le tableau

- Sur l'absence du tableau de permanence établissant la compétence du signataire L'appelant soutient que la requête, signée le dimanche 17 mai 2026, n'est pas accompagnée du tableau de permanence

[M], ce qui ne peut être pallié par la transmission du tableau de permanence.

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut de justification de la délégation de signature liée au tableau

conseil de [X] [H] soutient que la requête en prolongation de la rétention administrative a été signée par Mme [R] [Y], dont on ne connaît pas la qualité sur la requête et qui ne figure pas sur le tableau

[M] soutient que la requête en prolongation est irrecevable pour être signée par une personne qui n'en avait pas compétence, étant au surplus relevé qu'il n'est pas produit le tableau de permanence des

A hauteur d'appel, la préfecture produit un courriel du 29 septembre 2023 contenanten pièce jointe le tableau de permanence du 29 septembre au 6 octobre 2023.

les 29, 30 avril et 1er mai 2023 au vu du tableau de permanence joint à la requête alors que la signature électronique de la requête a été apposée le 28 avril 2023 à 16 heures 50, et que si un arrêté

exécution de ces décisions », au nombre desquels figure nécessairement l'arrêté de placement en centre de rétention administrative ; Attendu, ensuite, que l'autorité préfectorale a versé aux débats son tableau

[F] [M] demande la confirmation de l'ordonnance et reprend à l'audience ses moyens développés en première instance tendant à l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute de production du tableau

de Week-end pour le contentieux de l'éloignement des étrangers Et indique qu'aucun tableau de permanence n'est joint au dossier.