complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau no25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; - 1950 : le décret du 31 août 1950

En outre, pour 2020, l'indexation a été sollicitée par commandement de payer du 31 juillet 2020 mais là encore appliquée dès janvier de l'année concernée donc rétroactivement contrairement aux dispositions

causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau no25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le décret du 31 août 1950 crée le tableau

et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau no25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; - 1950 : le décret du 31

de l'article 14 précité : Coefficients retenus par l'expert judiciaire Données du tableau de l'article 14 du décret du 22 novembre 1948 Postes d'eau eau froide eau

1960 au jour, puis du 11 juillet 1960 au 31 août 1963 et du 11 janvier 1965 au 31 juillet 1994 au fond.

[J] [K], né le 1er janvier 1946, a travaillé pour le compte des [C] du Bassin de Lorraine ([2]) devenues l'établissement public [3] ([4]) durant les périodes suivantes : du 15 décembre 1976 au 10 juin

[J] [K], né le 19 décembre 1947, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([28]) devenues l'établissement public [22] ([19]) du 8 mai 1978 au 31 janvier 1998.

), du 01/10/1985 au 30/11/1985 : installateur taille ou traçage et voies (fond), du 01/12/1985 au 31/03/1986 : ouvrier annexe travaux préparatoires charbon (fond), du 01/04/1986 au 31/05/1986 : installateur

[M] [B] a attrait l'Agent Judiciaire de l'Etat (AJE), suite à la clôture de la liquidation des Charbonnages de France au 31 décembre 2017, la CPAM de Moselle et la CNIEG devant le Tribunal des affaires

[N] [I] a exercé au fond de la mine du 15 février 1963 au 30 septembre 1991 exclusivement au fond aux postes suivants : du 15/02/1963 au 31/08/1964 : man'uvre + aide-piqueur ; du 01/09/1964 au 31/10/

EXPOSE DU LITIGE Le 2 novembre 2017, Monsieur [L] [G], né le 10 juin 1946, ancien salarié du 1er septembre 1960 au 31 mars 1998 des [7], devenues l'établissement public Charbonnages de France, a adressé

et du 13 décembre 1948 prévoyant l'évacuation des poussières ou, en cas d'impossibilité, la mise à disposition de moyens de protection individuelle.

Le 31 octobre 2007 est brutalement apparue une paraplégie flasque.

Il convient de préciser que l'établissement public [8] a été définitivement liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations étant transférés à l'État, représenté par l'Agent Judiciaire de l'État

) du 1er décembre 1968 au 28 février 1969 ; - abatteur-boiseur du 1er mars 1969 au 31 janvier 1976 ; - déhouilleur d'élevage ou petit stoss du 1er février 1976 au 30 avril 1976 ; - abatteur-boiseur

Il a soldé son compte épargne temps (CET) du 10 mai 2001 au 31 juillet 2001 puis il a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er août 2001 au 31 décembre 2005.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [E], né le 31 décembre 1954, a travaillé pour le compte des [6] ([6]) devenues l'établissement public [4] ([4]) du 16 décembre 1974 au 30 juin 2003.

Par formulaire du 3 décembre 2018, M.

[BA] [Y] né le [Date naissance 27] 1946 à [Localité 140] [Adresse 165] [Localité 141] Mme [HI] [A] née le [Date naissance 25] 1966 à [Localité 156] [Adresse 66] Bât. j5 - appt. 113 [Localité