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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1e
16 mars 2004
.. étant le propriétaire du véhicule remis au garagiste ; Attendu que la demande est fondée sur le défaut de restitution du véhicule dont l'auteur est le garagiste dépositaire, le temps de la réparation
1ère Chambre
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : [P] [O] C/ [A] [C] Grosse
1ère chambre
65321ae99e4ea48318f5ad7f
19 octobre 2023
En cas (de) remorquage hors assurance, ceci sera à régler au remorqueur le jour de sa prise en charge'.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44148cdc6046d472e61e7
30 avril 2026
[R] [N] un véhicule quadricycles à moteur de marque CF Moto, modèle Zforce, immatriculé DQ 959 SJ et une remorque de transport moyennant un prix de 7 000 euros.
Chambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a357
1 avril 2025
un remorquage dans son garage, que Mme [M] allègue que la panne moteur serait survenue alors que le véhicule aurait été redémarré, contre son gré, pour le faire rentrer dans le garage, alors que ces allégations
669a0191bf9da27f384b0d26
11 juillet 2024
Le 25 décembre 2018, ce véhicule est tombé en panne sur la route et a été remorqué au garage Soguava, concessionnaire Mazda.
1ère Chambre civile
69e1d44bcdc6046d4789feda
9 avril 2026
d'achat du véhicule, la somme de 1 480 euros correspondant aux frais déboursés pour la réparation du véhicule, outre la somme de 172,99 euros correspondant au frais de remorquage du véhicule et de 1 000
3ème Chambre Commerciale
696747f6cdc6046d473b1824
13 janvier 2026
Du fait de la panne, M et Mme [S] se sont trouvés dépourvus de véhicule.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7d4cdc6046d478a1a01
21 mai 2026
[Y] au paiement aux consorts [C] des sommes suivantes : - 5 645,25 euros au titre du préjudice financier, - 261,42 euros au titre des frais de remorquage du véhicule, - 8 010 euros au titre du préjudice
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92d0d41e0057d43e5a2
12 mai 2022
qu'il reverse le prix de la vente de son véhicule, soit 100 euros, au garage ; - de condamner la société Garages et ateliers réunis au paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article
Chambre 3 A
654b376356298f8318387a80
6 novembre 2023
Exerçant son droit de rétention, le garagiste n'a pas restitué le véhicule à son propriétaire.
65b4ac227ef77d000880b3b8
22 janvier 2024
[E] de communiquer l'acte de vente du véhicule et de justifier de son prix d'acquisition.
63c79b17da31367c908eb597
17 janvier 2023
Le 15 septembre 2017, un expert privé, la société Carvex, mandaté par l'assurance « panne mécanisme » de M. [D] a examiné le véhicule.
3e chambre
60336ff6c4da81244719cb69
15 juin 2017
concessionnaire de la marque qui n'avait rien remarqué d'anormal, et ses conclusions sont les suivantes : le véhicule subit une panne sur son électronique moteur, cette panne est sporadique et aléatoire
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf6
13 décembre 2011
en cause ne fait l'objet de remorquages, l'ensemble des véhicules concernés étant soit roulant jusqu'au garage, soit tombés en panne à proximité du garage.
63cb92b09c02507c9078dc99
19 janvier 2023
du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires [M] [Y] C/ S.A.S.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd77d6cdc6046d470378cf
7 mai 2026
[D] fait valoir que l'expert a estimé que son véhicule valait 7 050 euros au moment de la première panne en 2015 et ne vaut plus que 4 450 euros aujourd'hui, il demande paiement de la somme de 7 050 euros
Chambre Commerciale
6363689437e31b7f74444ad9
2 novembre 2022
a été victime d'une panne immobilisante, et Mme [D] l'a confié au garage Jerbillet qui a procédé à la remise en route dudit véhicule ; - après quelques temps d'utilisation, le véhicule a de nouveau été
65321a319e4ea48318f5aa1a
dépose de l'arbre de transmission ; - qu'il résulte du relevé de diagnostic électronique du véhicule que la surchauffe de la boîte de vitesse est intervenue pendant le remorquage, tandis que le garagiste
68e5f004940fdbe4ba0777db
7 octobre 2025
Il a certes été affecté d'une panne d'usure normale mais la panne était réparable et était conforme à l'ancienneté du véhicule.
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