CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

222 résultats pour « véhicule en panne pris en remorque par un garagiste »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f1e

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

.. étant le propriétaire du véhicule remis au garagiste ; Attendu que la demande est fondée sur le défaut de restitution du véhicule dont l'auteur est le garagiste dépositaire, le temps de la réparation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : [P] [O] C/ [A] [C] Grosse

Source officielle
CA

1ère chambre

65321ae99e4ea48318f5ad7f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En cas (de) remorquage hors assurance, ceci sera à régler au remorqueur le jour de sa prise en charge'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44148cdc6046d472e61e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] [N] un véhicule quadricycles à moteur de marque CF Moto, modèle Zforce, immatriculé DQ 959 SJ et une remorque de transport moyennant un prix de 7 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ecc7d58e074ba02f40a357

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

un remorquage dans son garage, que Mme [M] allègue que la panne moteur serait survenue alors que le véhicule aurait été redémarré, contre son gré, pour le faire rentrer dans le garage, alors que ces allégations

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0191bf9da27f384b0d26

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 25 décembre 2018, ce véhicule est tombé en panne sur la route et a été remorqué au garage Soguava, concessionnaire Mazda.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d44bcdc6046d4789feda

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'achat du véhicule, la somme de 1 480 euros correspondant aux frais déboursés pour la réparation du véhicule, outre la somme de 172,99 euros correspondant au frais de remorquage du véhicule et de 1 000

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696747f6cdc6046d473b1824

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Du fait de la panne, M et Mme [S] se sont trouvés dépourvus de véhicule.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7d4cdc6046d478a1a01

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] au paiement aux consorts [C] des sommes suivantes : - 5 645,25 euros au titre du préjudice financier, - 261,42 euros au titre des frais de remorquage du véhicule, - 8 010 euros au titre du préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92d0d41e0057d43e5a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

qu'il reverse le prix de la vente de son véhicule, soit 100 euros, au garage ; - de condamner la société Garages et ateliers réunis au paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376356298f8318387a80

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Exerçant son droit de rétention, le garagiste n'a pas restitué le véhicule à son propriétaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac227ef77d000880b3b8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[E] de communiquer l'acte de vente du véhicule et de justifier de son prix d'acquisition.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b17da31367c908eb597

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 15 septembre 2017, un expert privé, la société Carvex, mandaté par l'assurance « panne mécanisme » de M. [D] a examiné le véhicule.

Source officielle
CA

3e chambre

60336ff6c4da81244719cb69

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

concessionnaire de la marque qui n'avait rien remarqué d'anormal, et ses conclusions sont les suivantes : le véhicule subit une panne sur son électronique moteur, cette panne est sporadique et aléatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

en cause ne fait l'objet de remorquages, l'ensemble des véhicules concernés étant soit roulant jusqu'au garage, soit tombés en panne à proximité du garage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63cb92b09c02507c9078dc99

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires [M] [Y] C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd77d6cdc6046d470378cf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] fait valoir que l'expert a estimé que son véhicule valait 7 050 euros au moment de la première panne en 2015 et ne vaut plus que 4 450 euros aujourd'hui, il demande paiement de la somme de 7 050 euros

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363689437e31b7f74444ad9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

a été victime d'une panne immobilisante, et Mme [D] l'a confié au garage Jerbillet qui a procédé à la remise en route dudit véhicule ; - après quelques temps d'utilisation, le véhicule a de nouveau été

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a319e4ea48318f5aa1a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dépose de l'arbre de transmission ; - qu'il résulte du relevé de diagnostic électronique du véhicule que la surchauffe de la boîte de vitesse est intervenue pendant le remorquage, tandis que le garagiste

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f004940fdbe4ba0777db

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il a certes été affecté d'une panne d'usure normale mais la panne était réparable et était conforme à l'ancienneté du véhicule.

Source officielle

Page 1 sur 12

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.