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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
Audrain-Foulon La greffière, La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_23VE01553_20250626
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22VE00070_20240314
14 mars 2024
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22VE00120_20231019
19 octobre 2023
Audrain Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22VE00153_20240208
8 février 2024
DCA_22VE00524_20220929
29 septembre 2022
DCA_22VE00853_20241107
7 novembre 2024
Audrain-Foulon La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21VE01399_20230209
9 février 2023
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
DCA_21VE01961_20230209
DCA_21VE02695_20230309
Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21VE02838_20230309
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21VE03184_20231005
DCA_21VE03336_20220414
14 avril 2022
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
Audrain FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
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