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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Lyonnaise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01250_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par une décision n° 2021/009841 du 7 avril 2022, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00290_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par une décision en date du 13 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00487_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de son supérieur hiérarchique et a fouillé un tiroir de son bureau.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles qu’elle a acquittées au titre de l’année 2018, résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles qu’elle a acquittées au titre de l’année 2017, résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
répétés et même une fermeture de son bureau en 2008, ce bureau étant insalubre et envahi de moisissures, ce qui lui a valu des réactions allergiques ; elle a dû repousser à plusieurs reprises le directeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
civile immobilière (SCI) CJM Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il résulte de l'instruction, qu'en réponse à une lettre du maire lui demandant de confirmer sa présence au bureau de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00446_20250227
27 février 2025
27 février 2025
en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à compter de la notification de la décision du bureau.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02259_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par lettre adressée le 9 décembre 2021, dont elle a accusé réception le 17 décembre 2021, Me Boulesteix, avocate désignée par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03534_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu la décision du 13 mars 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00919_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par une décision n° 2021/021535 du 10 mars 2022, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00920_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par une décision n° 2021/021537 du 10 mars 2022, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00078_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris n'a pas attendu la désignation de l'avocat par le bureau d'aide juridictionnelle avant de statuer ; - il n'a pas été informé de ses droits
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02828_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2023 du bureau d'aide jridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Versailles.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00711_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles qui a désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02935_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A le 16 janvier 2023, avant d'être renvoyée au bureau d'aide juridictionnelle avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Hammerson Centre commercial Italie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux
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