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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01509_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
consistait en un suivi psychiatrique et des traitements appartenant aux classes pharmacologiques des antipsychotiques, des antidépresseurs et des anxiolytiques et que la stabilité psychique était corrélée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00698_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Au cours de sa deuxième année de CAP, à l'issue de laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, les appréciations portées par les enseignants sont correctes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04669_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En deuxième lieu, la décision par laquelle la préfète de la Corrèze a fait interdiction à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02779_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les arrêtés du 13 février 2025 par lesquels le préfet de la Corrèze leur a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22009_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un arrêté du 17 décembre 2021, la préfète de la Corrèze l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02123_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corrèze
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01262_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Corrèze qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02733_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Procédure d’exécution devant la cour Par une ordonnance du 22 octobre 2025, le président de la cour, saisi le 23 mai 2025 par Me Collet de la SCP Collet, Rocquigny, Chantelot, Brodiez, Gourou, représentant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20650_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B A, majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00940_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 en tant que la préfète de la Corrèze a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01139_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un arrêté du 27 janvier 2022, la préfète de la Corrèze a placé M. B au centre de rétention administrative de Toulouse.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00044_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète de la Corrèze lui a
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02108_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de réexaminer sa demande de titre de séjour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B la somme de 780 762 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze réglementant l'ouverture des débits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02679_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01328_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00378_20230810
10 août 2023
10 août 2023
D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les arrêtés du 31 août 2022 par lesquels le préfet de la Corrèze leur a retiré les attestations de demandeur d’asile dont ils bénéficiaient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02022_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4, doit donner au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par l'administration à la méthode de calcul retenue par la société sans rechercher si la méthode retenue par l'administration pour déterminer le prix selon elle normal des prestations en cause était correcte
Source officiellePage 10 sur 288