Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00201_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans le délai de sept jours à compter de la même notification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02162_20240201
1 février 2024
1 février 2024
a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02756_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 du président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse lui retirant sa délégation " énergies
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02489_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Faute pour ceux-ci de s'entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le président du tribunal administratif.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne le délai d’appel : 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02127_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00505_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, Mme A B, qui a signé les arrêtés du 20 décembre 2023, a reçu délégation à l'effet d'exercer la délégation de signature consentie à M. D en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet sommaire est réputé validé.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
excessif entre la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet le 31 janvier 2017 et la réunion de la délégation unique du personnel du 27 février 2017 ; - il n'a pas été convoqué dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01960_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... de quitter le territoire français et lui a imparti un délai de trente jours pour se soumettre spontanément à cette mesure. L’article 5 de cet arrêté indique que « M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02777_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00622_20220812
12 août 2022
12 août 2022
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02676_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02773_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02856_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La préfète de la Vienne, par un arrêté du 31 mai 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03613_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00068_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A soutient que : - l'arrêté portant délégation de signature n'a pas été publié ; l'arrêté contesté ne vise pas régulièrement la délégation de signature donnant compétence à l'agent signataire ; cet agent
Source officiellePage 10 sur 4897