AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02399_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Le préfet a précisé qu'il résultait de l'examen de son dossier qu'il était père de quatre enfants et marié à une ressortissante algérienne démunie de titre de séjour sur le territoire français, qu'il ne
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DEMUNICH
08/07/2026
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SCI DEMUNCK DUBIGEON
05/06/2026
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DEMUNCK, Eric, Boris, Olivier
17/04/2026
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SARL HOLDING NICOLAS DEMUN
15/03/2026
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HOLDING PIERRE DEMUN
17/02/2026
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01818_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il n'est pas établi que ses enfants soient tous en France; le préfet ayant retenu que trois d'entre eux résident encore en Algérie, et qu'elle soit désormais démunie
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