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1 462 résultats pour « Demun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02399_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le préfet a précisé qu'il résultait de l'examen de son dossier qu'il était père de quatre enfants et marié à une ressortissante algérienne démunie de titre de séjour sur le territoire français, qu'il ne

Source officielle

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Annonces BODACC108 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DEMUNICH

SIREN 493251441Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI DEMUNCK DUBIGEON

SIREN 930953864Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

05/06/2026

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Créations

DEMUNCK, Eric, Boris, Olivier

SIREN 103635181Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

17/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL HOLDING NICOLAS DEMUN

SIREN 444817373Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

HOLDING PIERRE DEMUN

SIREN 880585815Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

17/02/2026

Voir →

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01818_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il n'est pas établi que ses enfants soient tous en France; le préfet ayant retenu que trois d'entre eux résident encore en Algérie, et qu'elle soit désormais démunie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01816_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Les premiers juges ont également considéré que cette criconstance n'est pas davantage de nature à faire obstacle à ce que la requérante, qui n'allègue pas être démunie d'attaches personnelles au Cap-Vert

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00241_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

De plus, la requérante ne justifie pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02924_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle ne fait mention d'aucune autre attache en France et n'établit pas être démunie de toute attache au A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04721_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dossier que si l'époux de Mme C est décédé le 23 novembre 2016 et que ses deux enfants majeurs et son frère résident en France, elle ne justifie d'aucune insertion particulière et n'allègue pas être démunie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01630_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Enfin, si Mme B épouse A se prévaut de la présence en France de sa mère et de ses frères et sœurs, elle ne démontre pas être démunie d'attaches familiales et privées dans son pays d'origine où elle a vécu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02590_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A est scolarisé en 1ère STI2D au titre de l'année 2022-2023, qu'il est célibataire sans charge de famille, que sa mère est démunie de titre de séjour et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00101_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par ailleurs, elle n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine alors que lors de son audition le jour de l'édiction de l'arrêté contesté par un officier de police judicaire, elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00894_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

et du droit d'asile, qu'elle est célibataire, mère de deux enfants nés respectivement les 30 avril 2019 à Longjumeau et 12 juillet 2021 à Paris 10ème arrondissement, et qu'elle ne justifie pas être démunie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03294_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

ressortissante bangladaise née le 1er février 1996 et entrée sur le territoire français en février 2021 selon ses déclarations, a été interpellée le 24 janvier 2024, à l'occasion d'un contrôle routier, démunie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04604_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle ne fait valoir aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges sur ces moyens, étant en outre relevé qu'elle ne conteste pas être démunie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00603_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Toutefois, entrée sur le territoire démunie de tout visa, Mme B s'y est maintenue irrégulièrement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01307_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, si la requérante soutient que le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur de fait en mentionnant dans son arrêté qu’elle ne démontre pas être démunie de ressources, il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01250_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A... est entré en France en 2022, dans des circonstances indéterminées et démuni de passeport ou de visa.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00118_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B n'établit ni l'ancienneté de son concubinage, ni la régularité de la situation de sa compagne au regard du droit au séjour et ne démontre pas davantage être démuni d'attaches familiales dans son pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03675_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par ailleurs, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, il est constant d'une part qu'il a employé un ressortissant étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler pendant au moins

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01616_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

A F C, ressortissant de nationalité congolaise, démuni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02829_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'intégration a informé la société Lo qu'il avait été établi par procès-verbal, lors d'un contrôle effectué le 17 novembre 2019 par les services de police, qu'elle avait employé trois travailleuses démunies

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01239_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A est démuni de pièce d'identité et qu'il a déclaré aux services de police, lors de sa retenue le 5 mars 2024, être né le 1er janvier 2006.

Source officielle