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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00705_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Si l'intéressée soutient qu'elle donnait satisfaction à son employeur qui souhaiterait continuer à l'employer et que le métier de serveuse dans la restauration est en tension, il est constant qu'elle n'a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00642_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En cinquième lieu, si Mme A était présente sur le territoire français depuis six ans à la date du refus litigieux, elle n'a été autorisée à résider qu'en tant qu'étudiante, qualité qui ne lui donnait pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01540_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Toutefois, elle ne peut se prévaloir de l’ancienneté de son séjour en qualité d’étudiante, lequel ne lui donnait pas vocation à résider durablement sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02044_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A ne fait état d'aucune attache particulière en France et que le titre de séjour dont il disposait ne lui donnait pas vocation à s'y installer durablement, du moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00998_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Son séjour régulier sur le territoire français en qualité d'étudiante ne lui donnait pas vocation à s'y installer durablement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont écarté ce moyen à juste titre en relevant notamment que le séjour en France de Mme B était justifié par la poursuite de ses études, ce qui ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02714_20250219
19 février 2025
19 février 2025
en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont écarté ce moyen à juste titre en relevant notamment que le séjour en France de Mme B était justifié par la poursuite de ses études, ce qui ne lui donnait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00208_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme B, la délégation de signature donnait précisément à la secrétaire générale de la préfecture de la Charente compétence pour signer les décisions contenues dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00917_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance qu'il conteste, qui est régulièrement motivée et pouvait sans irrégularité ne pas statuer sur les moyens invoqués dès lors qu'elle donnait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00743_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans ces conditions, alors que le séjour en France en qualité d'étudiant ne lui donnait pas vocation à se maintenir sur le territoire national à l'issue de ses études, la décision préfectorale contestée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02567_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Toutefois, le titre de séjour mention " étudiant " dont il était titulaire ne lui donnait pas vocation à demeurer en France. Célibataire sans charge de famille, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02714_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Toutefois, ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France avec un visa de long séjour provisoire en tant que visiteur, qui ne lui donnait pas vocation à demeurer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02731_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Toutefois, le titre de séjour mention " étudiant " qui lui a été délivré ne lui donnait pas vocation à demeurer sur le territoire français. Célibataire, sans charge de famille, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02993_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le titre de séjour mention " étudiant " dont était titulaire Mme B ne lui donnait as vocation à demeurer en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a été titulaire du fait de son état de santé ne lui donnait pas vocation à s’établir durablement en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00598_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Toutefois, le titre de séjour initialement délivré à Mme B ne lui donnait pas vocation à demeurer sur le territoire français à l'issue de ses études, et la requérante, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01242_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Toutefois, son titre de séjour mention " étudiant " ne lui donnait pas vocation à s'établir en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01269_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
il a notamment suivi une formation bachelor directeur artistique du 7 février 2024 au 29 novembre 2024, il ne justifie pas avoir obtenu un diplôme et son titre de séjour mention « étudiant » ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01670_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... est entré en France en janvier 2021 muni d’un visa de court séjour qui ne lui donnait pas vocation à s’y établir durablement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03995_20220818
18 août 2022
18 août 2022
aucune consultation de cette délégation sur le site internet de la préfecture, ont à juste titre considéré que cet arrêté du 24 juin 2020, publié au recueil des actes administratifs du département, donnait
Source officiellePage 10 sur 34