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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02748_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00915_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle a demandé, le 4 octobre 2021, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04047_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer la situation de Mme F dans un délai de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02138_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21780_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00914_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par la requête enregistrée sous le n° 24TL00914, le préfet de la Haute-Garonne fait appel de ce jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01222_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01351_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL01351 : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
DECIDE : Article 1er : Les demandes présentées par les CPAM du Morbihan et du Lot-et-Garonne devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01076_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A, représenté par Me Ehueni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par une décision du 30 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24992_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association France Nature Environnement Tarn-et-Garonne, l'association Collectif
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un arrêté du 6 mars 2020, le préfet de la Haute-Garonne a retiré ce premier arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01282_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation afin de lui octroyer une autorisation de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00424_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un arrêté du 31 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03056_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un arrêté du 7 mai 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21078_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé
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