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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
Par un acte notarié du 27 février 2014, Mme A a vendu à la SCI Iceberg la moitié d'un tènement immobilier situé à Megève (Haute-Savoie), constitué d'un chalet édifié sur une parcelle de terrain cadastrée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
A B est associé unique, a cédé le 7 mai 2014 plusieurs lots dans l'ensemble immobilier Chalet Hôtel Le Tremplin, affectés à une activité d'hôtellerie, ainsi que sa participation au capital de la société
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
B A est associé unique, a cédé le 7 mai 2014 plusieurs lots dans l'ensemble immobilier Chalet Hôtel Le Tremplin, affectés à une activité d'hôtellerie, ainsi que sa participation au capital de la société
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00544_20231123
23 novembre 2023
Chabert, président de chambre, - M. Haïli, président assesseur, - Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.
4ème chambre
DCA_22TL00168_20220922
22 septembre 2022
Chabert, président, - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23TL00352_20240919
19 septembre 2024
Chabert, président. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_21TL03936_20230220
20 février 2023
Chabert La République mande et ordonne à la préfète du Gard, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_23TL00073_20230310
10 mars 2023
Chabert La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_23TL00270_20240326
26 mars 2024
Chabert La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORCA_22TL22552_20230330
30 mars 2023
Chabert La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Juge des référés
ORCA_24TL02914_20250113
13 janvier 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
Cette parcelle, qui supporte un chalet d'habitation, comprend également, en limite avec la parcelle assiette du projet, l'emprise de l'impasse de la Combe, voie de desserte de plusieurs chalets.
5ème chambre
DCA_21NT02588_20221122
22 novembre 2022
devise de la République, le nom de sa région et les départements qui la composent, le nom du Premier ministre, les mers bordant la France, des spécialités culinaires françaises ou encore des acteurs et chanteurs
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
Mme C... a été recrutée par la ville de Paris en qualité de professeure de formation musicale et de chant choral au sein des conservatoires de la Ville en qualité de contractuelle sur un contrat à durée
8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
lieu, si le Racing Club de Lens soutient qu'une obligation de résultat en matière de sécurité ne saurait lui être imposée dès lors qu'aucune mesure préventive ne peut éviter qu'un supporter entonne un chant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
A, représenté par Me Chanut, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 18NT00768 de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 avril 2019.
DCA_26TL00402_20260402
2 avril 2026
Chabert, à la communauté d’agglomération de Nîmes métropole, à Mme G... C..., à M. H... C..., à Mme F... E..., épouse A..., à M. D... E..., à Mme I...
ORCA_23TL00673_20230626
26 juin 2023
Chabert La République mande et ordonne à la préfète du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_23TL02131_20231109
9 novembre 2023
ORCA_23TL02756_20240723
23 juillet 2024
Chabert La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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