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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NC00919_20240229
29 février 2024
29 février 2024
termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01278_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
articles 6-5 ou 6-7 de l'accord franco-algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de la munir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00822_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme A D C, née le 30 novembre 1991, de nationalité djiboutienne, déclare être entrée sur le territoire français le 6 septembre 2010 munie d'un visa de long séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00352_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en la munissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00793_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés de la préfète de l'Ain des 4 et 5 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de leur délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, de les munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01388_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 9 août 1992, entrée en France, selon ses déclarations, le 22 novembre 2015, munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes, a présenté le 22
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00951_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme A, ressortissante marocaine, est entrée sur le territoire français le 7 avril 2019 munie d'un visa de court séjour valable du 11 juin 2018 au 31 mai 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01164_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Mme A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1963 à Mestegmer (Maroc), est entrée sur le territoire français le 18 septembre 2022 munie d'un visa court séjour portant la mention " Ascendant non à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme A, ressortissante algérienne née le 5 mars 1978, entrée en France munie d'un visa de court séjour le 8 avril 2015, a présenté le 6 septembre 2022 une demande de délivrance d'un certificat de résidence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00709_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, - et les conclusions de Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02167_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Une demande de permis de construire dix logements individuels avait été déposée le 21 octobre 2008 par la SARL Intra Muros, et le transfert partiel du lot n°7 du permis de construire accordé le 24 juillet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
duquel il pourra être reconduit d'office, d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de le munir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00502_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux au paiement d'une amende pour des faits de travail dissimilé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail entre janvier 2011
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01435_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B..., ressortissante marocaine née 4 février 1995, est entrée régulièrement en France le 8 février 2016 munie d’un visa D valable jusqu’au 18 juillet 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
photos produites que le passager s'étant présenté à l'embarquement n'avait pas de ressemblance suffisante avec le véritable titulaire du passeport, de sorte que le passager n'était manifestement pas muni
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00788_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de conjoint de français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00809_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, - les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Laroudie, représentant la société
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01285_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article L. 8251-1 du code du travail prévoit que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00729_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A dans un délai de trois mois et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.
Source officiellePage 10 sur 477