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7 712 résultats pour « Quartana »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01380_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R.776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00964_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par une décision du 10 février 2022, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00786_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00188_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03035_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01664_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04485_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02381_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination et d'autre part, l'arrêté du 24 juillet 2022 par lequel le préfet du Var a ordonné qu'elle soit assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02358_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévues par les dispositions précitées a été déclenché à compter de cette notification. Si M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02818_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il est constant que par un arrêté du 23 juin 2022, Mme D a été assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02682_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par deux arrêtés du 3 mars 2023, la préfète a renouvelé les assignations à résidence prises à leur encontre, pour une durée supplémentaire de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03128_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quarante-huit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01057_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01410_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00182_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01036_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de quarante-deux heures supplémentaires en 2014 et de quarante-huit heures supplémentaires en 2016, d'autre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01610_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

de cette convention stipulait que la société Arles Sud s'engageait à obliger les acquéreurs des divers éléments du centre commercial à les céder à la commune d'Arles à l'expiration d'une période de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02553_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son assignation à résidence au Havre pour une durée maximale de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21077_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de quarante

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02699_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 16 décembre 2022 par le maire de Caen à la SARL BG Promotion en vue de construire un immeuble collectif de quarante-huit

Source officielle