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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE00078_20240822
22 août 2024
22 août 2024
La requête d'appel qui a été enregistrée le 5 janvier 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles était, par suite, tardive. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03409_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, sa demande a été rejetée pour tardiveté, alors que la mention des délais de recours était ambiguë et est de nature à l’induire en erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02595_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été préalablement informé de ce que ce jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ; - sa demande n'était pas tardive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03722_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L'administration fiscale ayant rejeté pour tardiveté cette réclamation le 26 mai 2021, la société Imediapp relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02996_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une ordonnance n° 2511721 du 15 octobre 2025, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02283_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
requête, sur laquelle il a été statué sur le fond, a été introduite le 22 mars suivant et qu'ainsi, le bureau d'aide juridictionnelle a estimé à tort que son action était manifestement irrecevable pour tardiveté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01709_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa requête comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté ; S'agissant de la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21212_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
sur la liste de qualification au titre de 2019 en tant que professeur des écoles nationales supérieures d'architecture n'est valable que pendant une durée de quatre ans ; - sa requête n'était pas tardive
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00769_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un jugement n° 2406664 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00614_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par une ordonnance n° 2510941 du 20 janvier 2026, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
12 février 2026
12 février 2026
informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à venir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la tardiveté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00225_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par une ordonnance n°2400594 du 22 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande comme tardive.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que, pour rejeter sa demande comme tardive, elle se réfère aux conditions d'opposabilité du délai de recours contentieux en matière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04024_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée, qui a rejeté sa demande d'annulation en raison de sa tardiveté, méconnaît l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01339_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme tardive ; S'agissant de la décision portant refus de titre de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A est irrecevable à raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dernière réclamation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de réclamation prévu par les dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et était ainsi tardive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00437_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A, enregistrée le 2 mars 2022, n'était pas tardive. Par suite, en jugeant que la demande de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2021, l'université Lumière Lyon 2 conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à verser une somme de
Source officiellePage 10 sur 406
TARDIVEL, Dany, René, Nicolas
07/07/2026
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MECALEX, Tardivel, Pierre
Acte sous seing privé du 03-06-2026, enregistré au SDE de Bordeaux le 04-06-226, Dossier 2026 00023225, référence 3304P61 2026 A 04389. Délai pour les oppositions 10 jours à compter de la présente insertion au BODACC. Adresse du vendeur : 2 route de Guillac 33420 Branne.
05/07/2026
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TARDIVEL, Chloé
28/06/2026
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Tardivel, Dany René Nicolas
26/06/2026
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TARDIVEL
19/06/2026
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