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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00489_20250710
10 juillet 2025
compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20580_20220616
16 juin 2022
astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02386_20241219
19 décembre 2024
décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
Cette décision s'est fondée sur le rapport du directeur des affaires culturelles établi le 29 juin 2018. Ce rapport met en exergue des absences de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01405_20230713
13 juillet 2023
E et de Mme A, délégation pour signer des décisions de la nature de celles que comporte l'arrêté litigieux a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour.
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
B a complété ce tableau le jour-même.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02079_20230301
1 mars 2023
Vos nombreuses absences en début de semestre dénotent un manque d'investissement et de motivation () " et un cumul, sur cette période, de 67 demi-journées d'absence non justifiées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
de l'Ain et en l'absence de M.
Juge des référés
ORCA_24BX02598_20250219
19 février 2025
à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer réellement sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
Le centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean (CHI de Jouarre) a entrepris des travaux d'extension et de restructuration de son site de Jouarre au titre d'une tranche ferme ainsi
ORCA_25NC00865_20250516
16 mai 2025
résident dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04385_20221130
30 novembre 2022
B, à qui il appartient d'établir l'absence ou l'empêchement dont il se prévaut, ne démontre pas que le préfet n'aurait pas effectivement été absent ou empêché lors de la signature de la décision du 23
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01221_20231010
10 octobre 2023
été déclarée contraire à la Constitution ; la décision en litige, qui ne constitue pas une simple mesure comptable mais a pour objet de sanctionner le fonctionnaire absent, revêt un caractère punitif
5ème Chambre
DCA_23PA02470_20240426
26 avril 2024
Toutefois, le rectorat ne fournit aucune preuve de notification de cette décision et reconnait que cette décision ne comportait pas la mention des voies et délais de recours.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01446_20240718
18 juillet 2024
; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05001_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - elle entend se référer aux moyens développés devant le tribunal ; - c'est à tort que la juge de première instance s'est abstenue de tenir compte de l'absence de décision définitive
ORCA_24PA05002_20250318
Il soutient que : - il entend se référer aux moyens développés devant le tribunal ; - c'est à tort que la juge de première instance s'est abstenue de tenir compte de l'absence de décision définitive
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du maire. 5.
4ème chambre
DCA_24NT01499_20241025
25 octobre 2024
a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la citoyenneté, à Mme D à l'effet de signer, notamment, les décisions d'assignation à résidence.
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