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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE00114_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00850_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
-15 et R. 811-16 du code de justice administrative. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00851_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
-15 et R. 811-16 du code de justice administrative. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04603_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 5 novembre 2021 du tribunal administratif de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01290_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R. 811-15 du code de justice administrative à titre principal ou en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative à titre subsidiaire, le sursis à exécution du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00405_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'articles R. 811-10-1 du même code : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02634_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1 Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-9 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01313_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) de surseoir, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, à l'exécution du jugement du 18 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02232_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 8 septembre 2023 du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ils soutiennent que les conditions exigées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies, au cas d’espèce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03185_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - à titre principal sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, que l'exécution du jugement impliquerait le versement à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05086_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Au titre de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01079_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 811-15 à R. 811-17 ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01346_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R. 811-1, 1°. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03486_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
R. 811- 6 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2100802 du 1er février 2023 en tant qu'il l'a condamnée à verser à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01656_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officiellePage 10 sur 391