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de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02588_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00589_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02885_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01422_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00934_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-4, précédemment de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00427_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02114_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01013_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04594_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00482_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23275_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

3 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00026_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01033_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01809_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile..

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01783_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02470_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - il méconnaît

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04183_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01851_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01715_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513

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