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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03418_20220817
17 août 2022
les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur d'appréciation quant à la réalité du lien de filiation et au caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
Le décret du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » prévoit que
3ème Chambre
DCA_25NT00818_20260126
26 janvier 2026
qualité de parent d’un enfant français le préfet devait examiner sa situation sur le fondement de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et ne disposait pas d’un pouvoir discrétionnaire
3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
1ère chambre
DCA_22TL21703_20231228
28 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'exercice par le préfet de la Haute-Garonne de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté.
Juge des référés
ORCA_24TL01908_20241218
18 décembre 2024
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour () ". 9.
DCA_24TL00554_20240718
18 juillet 2024
C vers la Croatie ; la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement dit B A ne trouvant à s'appliquer que lorsque le transfert est de nature à emporter des conséquences irréversibles sur l'état
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02854_20240521
21 mai 2024
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
Ainsi, en refusant la délivrance de la carte de séjour qu'il sollicitait à M.
DCA_23NC00705_20240614
14 juin 2024
réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03133_20240209
9 février 2024
A n'établit pas le caractère réel et sérieux de ses études.
4ème chambre
DCA_23TL02116_20240307
7 mars 2024
la Haute-Garonne et qu'aucune délégation de signature à l'effet de former appel à l'encontre du jugement n'est établie ; - les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne ne revêtent pas un caractère
DCA_24LY00169_20241030
30 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen ; - le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l''Office français de l'immigration et de l'intégration
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
En ce qui concerne le caractère exagéré des impositions en litige : 19.
ORCA_23VE01080_20241015
15 octobre 2024
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
ORCA_24DA01237_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour
ORCA_23NC01907_20231027
27 octobre 2023
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer une carte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02769_20240506
6 mai 2024
que ses agissements ont cessé avec de la naissance de son fils en 2021, il n'en demeure pas moins que ses agissements délictueux se sont répétés pendant plusieurs années et qu'ils présentaient un caractère
ORCA_24VE00965_20240627
27 juin 2024
B, représenté par Me Sidi-Aissa, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03570_20221011
11 octobre 2022
demande de protection internationale qui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire
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