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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02869_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour en qualité de " conjoint de français ",
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle est entrée en France le 3 février 2014 sous couvert d'un visa valant premier titre de séjour en qualité de conjointe de français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00225_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme D épouse A, ressortissante malgache née le 7 août 1985 a présenté, le 6 mai 2022, une demande de carte de résident en qualité de conjointe de ressortissant français. Mme A et son époux, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03060_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00721_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A revêt un caractère frauduleux car il est sans rapport avec l'objet du visa de conjoint de ressortissant de français sollicité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00999_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : () 8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII ainsi qu'à : a) Son conjoint
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03800_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°2202113 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02016_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A C a sollicité un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès du consul général de France à Tunis (Tunisie).
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04864_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
éviction irrégulière du marché public de travaux relatif à la rénovation du dock domanial de Ducos pour l'entreposage d'archives administratives conclu entre la Nouvelle-Calédonie et le groupement conjoint
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00194_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 2 février 2021 de l'autorité consulaire française à Fès (Maroc) refusant de délivrer à Mme C B un visa de long séjour en qualité de conjointe
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien sur lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03104_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 23 août 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C A épouse D en qualité de conjointe
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00965_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A ne justifie ainsi pas qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Française en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01760_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son conjoint
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00262_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 octobre 2021 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de conjoint
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
.- La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les
Source officiellePage 10 sur 505