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6 274 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05317_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

A la suite d'un contrôle d'identité le 18 mai 2021, la préfète du Val-de-Marne, par arrêté du 18 mai 2021, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01210_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

deux arrêtés en date du 13 avril 2023 par lesquels la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence, à la suite d'un contrôle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00266_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

thaïlandaise née le 13 avril 1979, entrée en France le 29 avril 2016 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités autrichiennes, a été interpellée le 6 novembre 2022 lors d'un contrôle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00421_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

ressortissant malgache né le 1er février 1973, qui déclare être entré en France en mars 2016 avec un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, a été interpellé lors d'un contrôle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02527_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B, ressortissant sénégalais né le 12 janvier 1987, entré en France selon ses déclarations en janvier 2021, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01688_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

sa date d'entrée en France ainsi que de son âge au moment de son entrée, qu'il vit en France depuis huit ans, qu'il justifie d'une volonté d'insertion sans cesse renouvelée, qu'il est titulaire d'un contrat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00173_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A a fait l'objet d'un contrôle d'identité opéré par les services de la police aux frontières et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01047_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme B A, ressortissante paraguayenne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 décembre 2022 qui a permis de révéler le caractère irrégulier de son séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02396_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le 10 janvier 2023, il a été placé en retenue administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué par les services de la police aux frontières de Thionville, au cours duquel il n'a pas été en mesure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00836_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il a été interpellé le 9 juin 2021 lors d'un contrôle d'identité à la gare Montparnasse à Paris et a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22103_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait fait l'objet d'un contrôle d'identité en Espagne.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02631_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il a été interpellé le 22 juin 2023 lors d'un contrôle d'identité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02376_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A, ressortissant tunisien né le 14 octobre 2004, entré en France le 30 mai 2019, a été interpellé le 4 juin 2024 dans le cadre d'une opération de contrôle d'identité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02705_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B, ressortissant tunisien né le 14 avril 1998, entré en France en 2022, a été interpellé le 18 mai 2024 lors d'un contrôle d'identité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01036_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A la suite de son interpellation le 25 mars 2025 par les services de police lors d'un contrôle d'identité, le préfet de la Corrèze, par un arrêté du 25 mars 2025, constatant l'irrégularité de sa situation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00260_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A, ressortissant algérien né le 21 juin 2000, qui a déclaré être entré en France en 2021, a été interpellé le 5 septembre 2024 par les services de gendarmerie, lors d'un contrôle d'identité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01525_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B..., ressortissant marocain né le 13 décembre 1982, qui indique être entré en France le 30 mai 2015 muni d’un visa de court séjour, a été interpellé lors d’un contrôle d’identité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03244_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1989, entré en France le 26 novembre 2024 selon ses déclarations, titulaire d’un permis de séjour délivré par les autorités italiennes valable jusqu’au 19 novembre 2024, a été interpelé lors d’un contrôle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01983_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A s'est maintenu en France jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 17 mars 2024. 10. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03999_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Le 29 juin 2021, il a été interpellé par les services de police à Toulouse à l'occasion d'un contrôle d'identité.

Source officielle

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