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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05317_20240222
22 février 2024
A la suite d'un contrôle d'identité le 18 mai 2021, la préfète du Val-de-Marne, par arrêté du 18 mai 2021, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01210_20240327
27 mars 2024
deux arrêtés en date du 13 avril 2023 par lesquels la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence, à la suite d'un contrôle
Juge des référés
ORCA_23VE00266_20241001
1 octobre 2024
thaïlandaise née le 13 avril 1979, entrée en France le 29 avril 2016 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités autrichiennes, a été interpellée le 6 novembre 2022 lors d'un contrôle
ORCA_23VE00421_20240905
5 septembre 2024
ressortissant malgache né le 1er février 1973, qui déclare être entré en France en mars 2016 avec un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, a été interpellé lors d'un contrôle
ORCA_23VE02527_20241217
17 décembre 2024
B, ressortissant sénégalais né le 12 janvier 1987, entré en France selon ses déclarations en janvier 2021, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité.
ORCA_24BX01688_20241120
20 novembre 2024
sa date d'entrée en France ainsi que de son âge au moment de son entrée, qu'il vit en France depuis huit ans, qu'il justifie d'une volonté d'insertion sans cesse renouvelée, qu'il est titulaire d'un contrat
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00173_20230720
20 juillet 2023
A a fait l'objet d'un contrôle d'identité opéré par les services de la police aux frontières et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
ORCA_23NC01047_20230615
15 juin 2023
Mme B A, ressortissante paraguayenne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 décembre 2022 qui a permis de révéler le caractère irrégulier de son séjour.
ORCA_23NC02396_20231208
8 décembre 2023
Le 10 janvier 2023, il a été placé en retenue administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué par les services de la police aux frontières de Thionville, au cours duquel il n'a pas été en mesure
ORCA_23PA00836_20230531
31 mai 2023
Il a été interpellé le 9 juin 2021 lors d'un contrôle d'identité à la gare Montparnasse à Paris et a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
ORCA_22TL22103_20230307
7 mars 2023
Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait fait l'objet d'un contrôle d'identité en Espagne.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02631_20240325
25 mars 2024
Il a été interpellé le 22 juin 2023 lors d'un contrôle d'identité.
ORCA_24VE02376_20250206
6 février 2025
A, ressortissant tunisien né le 14 octobre 2004, entré en France le 30 mai 2019, a été interpellé le 4 juin 2024 dans le cadre d'une opération de contrôle d'identité.
ORCA_24VE02705_20250114
14 janvier 2025
B, ressortissant tunisien né le 14 avril 1998, entré en France en 2022, a été interpellé le 18 mai 2024 lors d'un contrôle d'identité.
ORCA_25BX01036_20250911
11 septembre 2025
A la suite de son interpellation le 25 mars 2025 par les services de police lors d'un contrôle d'identité, le préfet de la Corrèze, par un arrêté du 25 mars 2025, constatant l'irrégularité de sa situation
ORCA_25VE00260_20250506
6 mai 2025
A, ressortissant algérien né le 21 juin 2000, qui a déclaré être entré en France en 2021, a été interpellé le 5 septembre 2024 par les services de gendarmerie, lors d'un contrôle d'identité.
ORCA_25VE01525_20251118
18 novembre 2025
B..., ressortissant marocain né le 13 décembre 1982, qui indique être entré en France le 30 mai 2015 muni d’un visa de court séjour, a été interpellé lors d’un contrôle d’identité.
ORCA_25VE03244_20260507
7 mai 2026
1989, entré en France le 26 novembre 2024 selon ses déclarations, titulaire d’un permis de séjour délivré par les autorités italiennes valable jusqu’au 19 novembre 2024, a été interpelé lors d’un contrôle
ORCA_24DA01983_20241114
14 novembre 2024
A s'est maintenu en France jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 17 mars 2024. 10. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03999_20220407
7 avril 2022
Le 29 juin 2021, il a été interpellé par les services de police à Toulouse à l'occasion d'un contrôle d'identité.
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