Par un arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il

destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

En premier lieu, par un arrêté du 8 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.

D et Mme C de quitter le territoire français sans délai, fixer le pays de destination et leur faire interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, préfet de Meurthe-et-Moselle, conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 22 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203487 de la magistrate désignée par le

A à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle, après avoir

C et Mme B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de destination, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations de la convention européenne

Par un arrêté du 17 septembre 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Par un arrêté du 28 octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Par un arrêté du 10 mars 2021, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de

ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un

au public français sur le territoire national ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux arrêtés du 13 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

français sans délai et a fixé le pays de destination ; 3°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable