au tableau d'avancement au grade de médecin chef pour l'année 2018 en tant qu'elle n'y figure pas et d'enjoindre à la ministre de réexaminer sa candidature et de procéder à son inscription au tableau

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B et à Mme A postérieurement à l'introduction de la requête et produites en défense par les intimés, la cour l'a invité à en confirmer expressément le maintien dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à

administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions ". 6.

C un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M.

Enfin, postérieurement à l’arrêté en litige, M.

d'annuler la décision du préfet de l'Essonne du 25 juin 2021 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai

d'invalidité pour l'infirmité dénommée " acouphènes avec altérations auditives suite à un foudroiement de l'avion en vol, au cours d'une mission de guerre le 3 février 1962, et crises de vertiges postérieures

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 4 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire dans le délai

de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément.

au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

La décision en litige ne contenant aucune information quant à une quelconque inscription au fichier du système d'information Schengen, les conclusions tendant à l'effacement d'une telle inscription doivent

B A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai