Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

précédé d’un examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en l’absence de notification

de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".

Lors de cet entretien, l’officier de sécurité remet à l’intéressé la décision de refus d’habilitation ainsi qu’un récépissé de notification de décision de refus d’habilitation qui comporte la mention des

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ".

d'admission ou de rejet de sa demande, au terme d'un délai de quinze jours à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou,

fait l'objet d'une procédure contradictoire, la commune n'étant pas en situation de compétence liée s'agissant du retrait de l'acte ; - l'arrêté n'a pas respecté le délai de notification d'une décision

ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

ministre de l’intérieur a implicitement ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, M.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

garantie procédurale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'interprète qui l'a assisté lors de la notification

D’autre part, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la notification d’une décision juridictionnelle, son destinataire ne peut être regardé comme l’ayant reçu que s’il est établi qu

Il soutient que : - l'arrêté en litige n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend, ce qui révèle un défaut d'information entachant d'illégalité la décision d'éloignement ; - cette irrégularité

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Si ces dernières dispositions, dérogatoire au droit commun de l'article R. 751-3, précisent que la notification d'une décision de justice pouvait être, pendant la période d'urgence sanitaire et à titre

à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour () notifiées simultanément () ".