Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de police soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, la réserve d'ordre public ayant

Mme A, ressortissante guinéenne née le 4 février 1995, est entrée sur le territoire français le 1er juillet 2019 selon ses déclarations.

C, de nationalité albanaise, nés respectivement les 28 novembre 1971 et 22 février 1980, sont entrés le 27 février 2019 en France accompagnés de leurs trois enfants mineurs, pour y solliciter l'asile.

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ou les articles L. 612-2 et L. 612-10 du code

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/000261 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 février 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, M.

A pour obtenir l'exécution de cette ordonnance, n'ont pu aboutir. Par un courrier reçu le 2 décembre 2019, M.

Vu : - l'ordonnance du 27 octobre 1945 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Boudaya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des

Par la délibération n° 0.2 du 2 février 2018, le conseil municipal de Nice a autorisé la mise à disposition d'associations représentatives du culte musulman d'un local d'une surface de plus de 500 m²,

a été fixé. 2.

Mme A B relève appel du jugement du 27 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

AG, Mme M, Mme AJ et Mme W, représentés par la SELARL Atlantique Avocats Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler les jugements du 2 avril 2024 ; 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'état de santé : 2.

Le 2 août 2022, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Par un arrêté du 14 décembre 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 février 2023, la même autorité a de nouveau rejeté sa demande de titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dès lors que celui-ci concernait le régime de l'expulsion, et qu'il a été abrogé par le 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, qui est entré