Par une décision du 3 octobre 2012, le directeur des ressources humaines du Centre national de la recherche scientifique a refusé de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée au

département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

A B se prévaut de la durée de sa présence en France, de ses liens personnels et familiaux et du fait qu'il ait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminé et à temps partiel conclu le 17 octobre

A n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.

B n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.

C n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.

B n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.

A B a été a été recruté par le recteur de l'académie de Mayotte en qualité d'assistant d'éducation au sein du collège Frédéric d'Achery de Koungou dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour

pour une durée de quarante-cinq jours.

C soutient que la France serait devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile enregistrée le 21 juin 2022 à l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013

B, qui souhaite travailler en France pour la société BGB Transport en qualité de chauffeur-livreur, a obtenu à ce titre une autorisation de travail d'une durée de 6 mois à compter d'une date prévisionnelle

contestée ne pouvait intervenir sur le fondement des articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seuls transferts d'activité à un tiers

A C a été recruté le 25 septembre 1989 en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier par la société F, spécialisée dans le transport de produits alimentaires et non alimentaires en citerne

décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 6.

Employé depuis le 27 avril 1992, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par la Société Nouvelle du Terrass Hôtel qui exploite un hôtel à Paris, M.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Mme B, ressortissante yéménite, est entrée sur le territoire français à une date indéterminée afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Par deux arrêtés du 6 avril 2023, le préfet du Doubs, d'une part, a décidé le transfert de M.

B A, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français à une date indéterminée afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

animateur de clubs, transformé en emploi à temps complet au 2 mars 1998 et d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel, signé le 15 septembre 2006 avec le comité départemental de l’Aube de tennis