jamais signé un accord de notification des pièces concernant sa situation administrative sur cette plateforme ; l'administration reconnait que l'arrêté n'a pas été notifié dans l'application I-prof ; une telle

Il soutient que : - il a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une requête au fond qui a été enregistrée par erreur sous la forme d'un référé et traitée comme telle malgré un mémoire du 14 février

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles

A cet égard, il n'est pas contesté que son compagnon est également en situation irrégulière et qu'il n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire, de telle sorte que rien ne s'oppose à ce que la cellule

Si le requérant conteste l’appréciation portée par les premiers juges quant au caractère suffisant de la motivation de l’arrêté préfectoral, une telle contestation ressortit au bien-fondé du jugement et

Par ailleurs, si l’appelante critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen par le tribunal, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité.

situation d'urgence et de force majeure pour tenir compte des capacités de traitement des demandes et prévenir le risque de fuite vers un autre Etat de l'Union, et des conditions de sa mise en œuvre, telles

En second lieu, il ressort de l'arrêté en litige que l'administration a examiné si la situation de Mme B au regard de sa vie privée et familiale, telle qu'elle a été portée à la connaissance des services

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Le requérant n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

B A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

- l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Toutefois, le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice

des motifs de cette décision que le préfet aurait examiné tous les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de prononcer une telle

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

en tant qu'il ne comporte pas la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour le circaète Jean-le-Blanc et de suspendre son exécution jusqu'à la délivrance éventuelle d'une telle