Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; - l'accord

le délai de départ volontaire et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1.

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation commise

Vu : -la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

de fait en ce qui concerne la présentation d’une demande d’autorisation de travail ; - le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant au moyen tiré de l’erreur de fait ;

erreur de fait ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations

de droit et d'erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée

En deuxième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de droit.

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

de droit ou d'erreur d'appréciation.

Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

de fait relative à la déclaration de ses revenus à l'administration fiscale, cette erreur ayant été en réalité susceptible d'influer sur le sens de la décision préfectorale ; - ces erreurs de fait

de droit et d’erreur manifeste d’appréciation quant au caractère sérieux de ses études ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit, l’accord franco-algérien n’étant pas applicable ; -

; en outre, elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation

Le requérant réitère en appel le moyen tiré de l'erreur de droit quant à l'application de l'article susvisé.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur