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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03073_20240702
2 juillet 2024
, au point 2 de leur jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00876_20231130
30 novembre 2023
Divorcée de son premier époux, elle a contracté, le 11 août 2018, un second mariage avec M. A, ressortissant algérien.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04576_20221223
23 décembre 2022
Le tribunal administratif a relevé que ni la demande de divorce introduite par la requérante, ni le jugement de divorce datant du 2 mars 2021 prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire
Juge des référés
ORCA_25VE00452_20250325
25 mars 2025
Par un arrêté du 21 janvier 2020, le préfet de police lui a retiré ce titre de séjour, au motif qu'il avait été obtenu par fraude, le divorce des époux ayant été prononcé dès le 23 avril 2018.
ORCA_23VE01955_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu à ces moyens. Le moyen manque par conséquent en fait.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne les pensions de retraite versées par Renten Service : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02561_20251211
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
564 euros ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort du point 8 du jugement attaqué que, pour écarter le moyen tiré du vice de procédure, les premiers juges ont retenu que, faute pour M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01861_20221206
6 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02132_20230323
23 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
ORCA_24LY00329_20240909
9 septembre 2024
Enfin, s'agissant de sa situation professionnelle, par les bulletins de salaire qu'il produit, faisant état d'un emploi de soudeur depuis le 2 mai 2023, M.
3ème chambre
DCA_23TL00134_20231229
29 décembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
4ème chambre
DCA_23NT01581_20231027
27 octobre 2023
Sur les moyens communs dirigés contre l'arrêté contesté : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01366_20230321
21 mars 2023
En troisième lieu, si la requérante soutient nouvellement en appel qu'elle encourt un risque en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son divorce, ce moyen est inopérant à l'encontre de la
ORCA_23VE00633_20241003
3 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.
ORCA_24MA01021_20240807
7 août 2024
Elle fait valoir qu'elle a divorcé de son mari en Algérie le 10 juillet 2019, sans toutefois apporter aucune précision circonstanciée sur les conditions de ce divorce, et que la garde de ses deux enfants
ORCA_23PA04884_20240124
24 janvier 2024
Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement.
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