Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00606_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... fait valoir qu’eu égard aux engagements politiques de son mari, décédé en République Démocratique du Congo après avoir été grièvement blessé au cours d’une violente agression de policiers à leur domicile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04295_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
n'apparaît pas qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de fait sur ces liens au Niger alors que, à la date d'intervention de l'arrêté en litige, son mari
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01631_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
vit en concubinage dans un logement à son nom, qu'il est entré en France régulièrement et a entamé des démarches pour un titre de séjour ; ce refus de délai le prive de la possibilité de pouvoir se marier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rapport publié en juin 2019 qui souligne qu'il s'agit d'une norme sociale au sein de la communauté malinké et précise que les parents ne pouvant vivre avec le déshonneur du refus de leur fille de se marier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01030_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
mois de décembre 2016 et l'héberger depuis le 20 décembre 2016, et d'un justificatif permettant d'établir qu'il a entrepris des démarches auprès de la mairie de Norroy-les-Pont-à-Mousson en vue de se marier
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01383_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Son mariage, en date du 10 mars 2018, était relativement récent à la date de la décision attaquée et elle reconnaît elle-même ne connaître son mari que depuis 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03779_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, si l'arrêté ne fait pas état du comportement de l'ancien mari de la requérante, il ressort des pièces du dossier que la rupture de la vie commune s'est produite en 2018 et que l'intéressée a fait
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
titre de séjour : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Mme A travaille avec son mari
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01415_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme A indique que ses enfants et elle ont fréquemment fait l'objet des menaces de mort de son mari, et subi des violences physiques et psychologiques.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01454_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme B relève appel de ce jugement, son mari étant décédé depuis l'introduction de leur demande. Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02845_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
épouse C, ressortissante tunisienne née le 30 octobre 1979 à Ben Guerdane (Tunisie), est entrée en France le 1er mai 2017, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, y a rejoint son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a rejeté cette demande au motif qu'à la date où la décharge de la solidarité fiscale a été demandée, Mme A B n'était ni divorcée ni séparée de son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
8 août 2023
essais nucléaires (CIVEN) a refusé de reconnaître l'imputabilité à l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français de la pathologie dont a souffert et dont est décédé son mari
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de protection et initiation au Marais (APRIM) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00640_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
du 26 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et l'a obligé à se présenter chaque mardi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00641_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
du 26 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et l'a obligé à se présenter chaque mardi
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
également violé les articles L. 57, L. 76 B et L. 48 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait opposer les prétendues anomalies dans le fonctionnement du logiciel de recettes Marlix
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
également violé les articles L. 57, L. 76 B et L. 48 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait opposer les prétendues anomalies dans le fonctionnement du logiciel de recettes Marlix
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01506_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Un arrêté concomitant a rejeté la demande de titre de séjour du mari de Mme B..., qui jusqu’en 2018 effectuait des allers retours entre la France et le Congo. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00370_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
deuxième épouse Mme E qu'il avait fait venir en France dans le cadre du regroupement familial et qui lui avait donné un enfant en 2010, jusqu'à leur divorce prononcé en novembre 2016 aux torts exclusifs du mari
Source officiellePage 11 sur 143