A ce jour, Mme A, qui a été informée de la carence de son conseil par une lettre du 24 mai 2024 réceptionnée le 29 mai 2024, n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.

La requête n'étant toujours pas régularisée à ce jour, elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Ainsi, à ce jour, Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

B, qui a été informé le 7 août 2023 de la carence de son conseil, n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.

Par une lettre enregistrée le 25 août 2024, Mme B épouse C informe la cour que l'arrêt visé ci-dessus n'est toujours pas exécuté et demande l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de

Néanmoins, un procès-verbal de suspicion de fraude a été dressé le 24 juin par le correcteur de sa copie, que Mme B a signé le 28 juin 2019.

Mme A épouse D se borne à soutenir qu'elle est toujours mariée avec ce ressortissant mais n'apporte aucune pièce de nature à corroborer l'existence d'une vie commune avec son époux.

C justifie avoir toujours occupé, en contrats à durée indéterminée, un emploi de plâtrier lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille sans recours aux aides sociales.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les requérants ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où vivent toujours au moins le père et le frère de M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa présence continue en France depuis plus de dix ans et de l'avis favorable de la commission du titre de séjour, alors qu'il a toujours

Il soutient que : - le pylône n'a toujours pas été déplacé, et aucune des sommes dues par EDF en exécution du jugement du 23 octobre 2018, au titre de l'indemnité et de l'article L. 761-1 du code de

Elle fait à cet égard valoir qu'au moment où elle a effectué sa demande de titre de séjour en janvier 2020, sa fille A B était toujours mineure.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette dernière aurait été prise alors qu'il disposait toujours du droit de se maintenir sur le territoire français. 7.

Si le requérant soutient avoir toujours entretenu des " relations particulièrement difficiles avec ses parents " et que sa tante s'est " toujours occupé " de lui, il n'apporte ni précisions ni justifications

A estime qu'il y a toujours lieu de statuer sur sa requête et maintient ses conclusions. M.

En second lieu, si le requérant fait valoir en appel qu'il serait isolé au C alors même qu'il y réside depuis toujours, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, sa sœur y

Il exerçait toujours les fonctions de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher à la date de la décision en litige, et bénéficiait d'une délégation consentie le 25 janvier 2021 par le préfet.

subvenu à leurs besoins et a toujours travaillé hormis le temps de son incarcération ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-1 et

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle qui entacherait l'arrêté attaqué en ce qu'il était, à cette date, toujours demandeur d'asile et de la méconnaissance des dispositions

Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au directeur général de l'agence régionale de santé.