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1 279 résultats pour « article 831 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02913_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04257_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, des conclusions du mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2023, tendant à ce que le montant " 156 823,67 euros TTC " soit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01654_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le montant de l’impôt restant à payer a ainsi été ramené à 836 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04121_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00787_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D É C I D E : Article 1er : L’article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 novembre 2009 est annulé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01112_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance n° 23PA00148 du 9 février 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01276_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes, d'une part, de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02619_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du CH de Morlaix de la présente instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03949_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02182_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A, devait être annulé dès lors que l'arrêté litigieux a été reconnu légal par la cour ; - l'omission à statuer ainsi commise par la cour constitue une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02216_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00653_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_25MA00749_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société civile Rodige est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03342_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Procédure contentieuse antérieure : La SARL Horus a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris puis devant le tribunal administratif de Paris de réformer l’article

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01838_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04146_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

102 831 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02444_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01559_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A..., représenté par Me Naili, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, l’arrêt n° 24LY03134 du 7 mai 2025

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00671_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle

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