Par ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Par une décision en date du 28 février 2025, M.

Par une décision du 28 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, Mme A...

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 août 2023.

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

de ces décisions.

de ces décisions.

morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Par un jugement n° 2100801 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision, a enjoint au maire de Cers de réintégrer M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B..., représenté par Me Andreini, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre le jugement n° 2602175 du 23 mars 2026 par lequel

ar un jugement n° 2433838 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de aris a admis rovisoirement Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, a annulé l’arrêté du réfet de olice du 25 novembre

Par un jugement n° 2111725, 2111726 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 août 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et les mêmes décisions administratives, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".