Eu égard à ce qui vient d'être exposé, les moyens tirés de ce que le refus d'inscription a été opposé le 14 mai 2020 par un agent incompétent pour ce faire, et dont les prénom et qualité ne sont pas mentionnés

Par un arrêté du 8 octobre 2019, le maire ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux.

Mme B... soutient que : -l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - les premiers juges et l’arrêté attaqué ont méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code

Il soutient que - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente et sans examen particulier de sa situation personnelle ; - elles ne sont pas suffisamment motivées ; - elles

Par arrêté du 24 septembre 2021, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêtés litigieux manque en fait et doit être écarté. 5.

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - il est entaché d'une

Par une décision du 9 août 2024, le préfet de la Vienne a, pour le même motif, opposé un refus à la demande de M. B....

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des

Sur l'exception d'incompétence : 3.

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de cette

à tiers détenteur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A B a formé devant le tribunal de police de Perpignan opposition à l'amende contraventionnelle d'un montant de 250 euros qui lui a été notifiée le 18 mars 2022.

Par suite, l'exception d'irrecevabilité opposée par M.

obligation de quitter le territoire français, de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Mme A B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit donc être écarté.

Il soutient que : - sa tierce-opposition est recevable ; - le permis de construire retiré est entaché d'incompétence en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme