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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01231_20230906
6 septembre 2023
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle compétent. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
L'ONIAM ne peut donc, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette pénalité et doit, s'il entend qu'elle soit infligée, saisir la juridiction compétente
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.Aux termes
ORCA_23MA00215_20230918
18 septembre 2023
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 décembre 2012 du bureau d'aide juridictionnelle compétent. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
Sur l'ordre juridictionnel compétent pour trancher le litige : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00875_20230922
22 septembre 2023
contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04191_20231115
15 novembre 2023
Or, la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature des créances dont il s'agit.
ORCA_22PA00078_20220624
24 juin 2022
B soutient qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle en première instance, il ne justifie pas de son dépôt auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01959_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Juge des référés
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
de la juridiction administrative ". 2.
ORCA_24PA02431_20241029
29 octobre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
ORCA_24PA02432_20241029
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02077_20221011
11 octobre 2022
Par une décision du 30 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle compétent près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B A.
6ème Chambre
DCA_22PA05109_20230131
31 janvier 2023
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.
ORCA_25PA04888_20260311
11 mars 2026
administrative d’appel de Paris comme voie de recours dans l’ordonnance n° 2500259 constitue une erreur de droit manifeste, de rectifier le cas échéant le courrier de notification en indiquant que la juridiction
ORCA_22PA04470_20230419
19 avril 2023
A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
Selon l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces
ORCA_23MA00279_20230918
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle compétent. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction
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