A produit également à l'appui de sa requête deux ordonnances médicales de février et mars 2023, deux attestations d'un médecin psychiatre des 8 novembre 2022 et 8 février 2023 et un compte rendu de passage

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - en l'absence de production de l'avis médical du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 mai 2021 notifiée le 7 juin 2021.

des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. " et en vertu de l'article R. 6153-3 du même code : " L'interne en médecine exerce

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 7.

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a

bénéficie d'un suivi au sein d'un centre médico-psychologique de Lyon depuis janvier 2019, n'est pas suffisant à attester de ce qu'en cas d'audition de Mme A B, le préfet du Rhône était susceptible de

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

du 2 janvier 2024 d'un médecin du service médical de la zone d'attente pour personnes en instance (ZAPI) de Roissy mentionnant que l'intéressé " doit toujours porter son traitement ". 5.

établit un rapport médical () ".

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure faute de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français

d'illégalité externe serait retenu, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

d’une attestation de logement et d’un certificat médical.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

A a été admis au bénéfice de l'aide médicale d'Etat. M.