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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02729_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société Air Canada, représentée par Me Le Mière (cabinet Osborne Clarke), demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01441_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 8 juin 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01183_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04301_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
B reprend en cause d'appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en réitérant le grief du caractère partiellement illisible du cachet apposé sur l'arrêté querellé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01583_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Toutefois, les certificats de dépôt de ces lettres recommandées sont tous revêtus d'un cachet de la poste daté du 19 juillet 2024, soit postérieurement au délai de quinze jours francs ayant commencé à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02449_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 1er août et 19 septembre 2025, Mme A..., représentée par le cabinet d’avocat Estere, demande à la cour : 1°) d’annuler ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02750_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme B..., représentée par le cabinet d’avocats Estere, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA04001_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2019 et un mémoire enregistré le 27 novembre 2020, la société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP), représentée par le cabinet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03915_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
ressort toutefois des pièces du dossier de première instance et de celles produites à l'appui de la présente requête d'appel que les certificats de dépôt de ces lettres recommandées comportent chacun un cachet
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
. / L'écran est robuste et d'une épaisseur inférieure ou égale à 20 mm afin de pouvoir facilement le glisser entre un objet suspect et un autre élément (type paroi, mur, bureau). / Il doit être fourni
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 1er décembre 2022 en toutes ses dispositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
le nombre de prestations effectuées en 2014, sur le nombre de serviettes jetables achetées, en considérant, d'une part, qu'une serviette était utilisée par client et, d'autre part, en l'absence de robustesse
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
le nombre de prestations effectuées en 2014, sur le nombre de serviettes jetables achetées, en considérant, d'une part, qu'une serviette était utilisée par client et, d'autre part, en l'absence de robustesse
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B C, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2021 du préfet du Morbihan
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, à la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), au cabinet Equad Guillermain, à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, représentée par la SELARL Cabinet Draghi-Alonso, demande à la cour sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03078_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme D épouse B, représenté par Me Caillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport dressé en 2014 par le cabinet Corbice, que les productions adressées par la société étaient de mauvaise qualité et que les travaux exécutés ne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le 27 avril 2018, Mme B, née le 19 février 1936, résidente de la commune de Cournonterral (Hérault), a chuté sur la voie publique de sa commune en sortant d'un cabinet médical.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et une étude par sondage pour un projet d'implantation d'un magasin à l'enseigne Lidl au sein de la même ZAC de la Belle Etoile n'établit pas que ce cabinet ou un de ses membres serait intervenu dans
Source officiellePage 110 sur 311