Elle soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen complet et approfondi de sa situation

entaché d’une erreur de droit en ce qu’il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’arrêté a été pris par une autorité incompétente

suffisamment examiné le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ; - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne a été pris par une autorité incompétente

procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle a été prise par une autorité incompétente

Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés ; - ils méconnaissent l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché

- il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué est signée ; ce jugement n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est

de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Ils soutiennent que - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; ils ne sont pas suffisamment motivés ; ils n'ont pas été précédés d'un examen de leur situation ; ils méconnaissent

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une incompétence territoriale du préfet de police ; - elle méconnaît

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions contestées : - elles ont été signées par une autorité incompétente

Il soutient que : - les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;

de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence a été prise par une autorité incompétente

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire, dès lors que l'acte de délégation de signature n'est pas visé par l'arrêté contesté ; la signataire était incompétente pour fixer

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - son droit d'être

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français durant