de sa demande de protection internationale et d'autre part l'arrêté en date du 2 août 2023 par lequel la même préfète l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq

également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont respectivement vécu jusqu'à l'âge de quarante-quatre

retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, la décision du même préfet du 3 juin 2024 portant assignation à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et, le préfet de la Charente-Maritime d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, les décisions du 17 octobre 2024 par lesquelles cette même autorité les a assignés à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de quarante-cinq

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et, d'autre part, l'arrêté du même jour, par lequel la préfète de l'Oise l'a assignée à résidence pour quarante-cinq

décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour comportant une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit

pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq

arrêtés du 16 décembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

lesquels le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné leur transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de leur demande d'asile, d'autre part, les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq

Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités autrichiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quarante-huit

l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de quarante-huit

B E C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et de suspendre

Gironde ; 4°)d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans le délai de quarante-huit