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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01225_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il est constant que les parties ont été informées de la clôture immédiate de l'instruction par une ordonnance de clôture d'instruction immédiate du 27 décembre 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B n'apporte aucun élément permettant de mettre en doute l'existence de plusieurs associations de maires dans le département de Seine-Saint-Denis.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03576_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En dernier lieu, les moyens tirés de ce que, s'agissant de l'appréciation portée sur la situation professionnelle du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision attaquée d'une erreur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04788_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-3658 du 3 janvier 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04094_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04684_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En outre, il est constant que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05179_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02995_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment estimé que son comportement représentait une menace à l'ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03587_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04645_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En dernier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04265_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03616_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04923_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En dernier lieu, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02839_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par l’arrêté attaqué du 16 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03024_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observation en défense.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04084_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03801_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
S'il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01052_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En cinquième lieu, il est constant que M.
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