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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00100_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, le 21 novembre 2023, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le ministre de l’intérieur soutient que : - la décision contestée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - aucun des autres moyens invoqués en première instance à l’encontre de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que la contestation porte sur la régularité des actes de poursuites de telle sorte que la juridiction administrative est compétente. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06296_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
A, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal, en tout
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02686_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00036_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreurs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02255_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
est ouverte de contester l'arrêté portant prorogation de son assignation à résidence ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est disproportionné et inutile ; - il méconnaît le règlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01921_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02487_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B, représenté par Me Ivanovic, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01845_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
contestées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il soutient que : - dès lors que sa contestation portait sur le bien-fondé de la créance, son caractère liquide et exigible, la juridiction administrative est compétente pour en connaître et c'est ainsi
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête dans la mesure où il conteste le bien-fondé de la créance ; - la saisie administrative à tiers détenteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre un avis de mise en recouvrement, qui n'est pas un acte de poursuite pouvant être contesté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par décision du 7 mars 2023, la responsable de la paierie territoriale de la collectivité de Martinique, issue de la fusion du département et de la région, a rejeté la contestation formée le 15 novembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03152_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00274_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01877_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il a répondu, notamment, au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté au point 3 de son jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00185_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par l'arrêté contesté du 4 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03075_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par l’arrêté contesté du 22 avril 2025, le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01298_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le ministre fait en outre valoir, sans être contesté, que M.
Source officiellePage 12 sur 3511