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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00423_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La préfète a également précisé que les requérants étaient entrés en France moins de quatre ans avant l'édiction de l'arrêté contesté, qu'ils ne démontrent pas être démunis de liens familiaux dans leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03292_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C a été interpellé dans le département de l'Aisne, à l'occasion d'un contrôle routier, démuni de tout document justifiant de son droit à circuler ou à séjourner en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00151_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A et B, en situation de travail et démunis de titre les autorisant à travailler et à séjourner sur le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'objet d'un contrôle par les services de police et les services de l'URSSAF le 13 décembre 2017, lequel a donné lieu au constat de la présence de deux ressortissants marocains en situation de travail et démunis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05570_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant 6 travailleurs démunis
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Manekzai Dowlatzai, par un courrier du 14 octobre 2019 reçu le 15 octobre 2019, qu'il avait employé un travailleur démuni d'un titre de séjour et d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
procès-verbal de l'audition au cours de laquelle le gérant de la société a été entendu sur les faits litigieux, et détaille les bases de calcul des contributions pour l'emploi de ressortissants étrangers démunis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00822_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
C est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 23 ans et dans lequel résident ses parents.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02580_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La préfète a précisé que le requérant a vécu pendant au moins cinquante-sept ans hors de France, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne démontre pas être démuni d'attaches familiales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01033_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il indique également être démuni de toute attache dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00031_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, ressortissant malien né le 31 décembre 1987, entré le 18 février 2014 démuni de tout visa, a présenté le 23 juillet 2023 une demande de titre de séjour en qualité de salarié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02220_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., ressortissant bangladais, né le 20 avril 1992, a été interpellé alors qu’il était démuni de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05042_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans charge de famille en France et qu’il n’est pas démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident ses frères et sœurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01085_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de famille et, en supposant même que sa mère ainsi que des frères et soeurs résident en France en situation régulière ou au bénéfice de la nationalité française, il ne démontre pas être totalement démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00733_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
droit les premiers juges, par des motifs qu'il convient d'adopter, l'intéressé n'établit pas qu'il serait soutien de ses parents, lesquels ne pourraient se passer de son assistance, et qu'il serait démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01997_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
qui n'établit pas plus en appel qu'en première instance avoir été privé de la possibilité de faire valoir l'ensemble des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle, ni qu'il serait démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01986_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B, ressortissant ivoirien né le 31 décembre 1998 à Attecoube qui a déclaré être entré en France le 10 mai 2016 démuni de tout visa, a sollicité le 16 décembre 2021 son admission au séjour au titre des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00231_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Algérie, le protocole, annexé à la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00860_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A est entré en France démuni de tout visa et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande d'asile.
Source officiellePage 12 sur 74