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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20655_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, ressortissante ivoirienne, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02200_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00326_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00969_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2023 ordonnant son transfert vers la Croatie et l'assignant à résidence, d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00970_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2023 ordonnant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01012_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01369_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un arrêté du 4 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01805_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence dans la commune de Negrepelisse pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02278_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00102_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de certificat de résidence, l’a obligée à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01058_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A demande l'annulation de la décision du 6 décembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 3 : Il est enjoint au département de Lot-et-Garonne, de délivrer à M. A... E... et à Mme D...
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00738_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B D C, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions législatives précitées. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00313_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A s'est vu délivrer, le 23 juin 2023, par le préfet de la Haute-Garonne un certificat de résidence valable jusqu'au 22 juin 2024.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02577_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Tarn-et-Garonne est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01226_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de la Haute-Garonne a considéré que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22641_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un second arrêté du même jour, la préfète de Tarn-et-Garonne a assigné M. A B à résidence. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00483_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03108_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02373_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 12 sur 146