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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00306_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03820_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
F A B ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le Groupe hospitalier Paul Guiraud à leur verser la somme de 10 000 euros chacun au titre de la réparation de leurs préjudices.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00641_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 11 décembre 2022 par laquelle l'université Paul
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01217_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la commune de Goussainville, représentée par Me Paul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00055_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00729_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02223_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02101_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
du 21 avril 2017 portant refus d'extension des installations de concassage-criblage de matériaux exploitées par la société Holcim Réunion au lieu-dit Cambaie sur le territoire de la commune de Saint-Paul
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00599_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la SCI Sorofoch, représentée par Me Paul-Guillaume Balaÿ, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02421_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Fait à Versailles, le 30 juin 202Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03454_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01754_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le reprendre en charge en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01275_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le reprendre en charge en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01599_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elle soutient que : La décision est insuffisamment motivée ; La décision méconnaît les articles 17 et 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; La décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01602_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00394_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a fait une mauvaise application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui confère un pouvoir discrétionnaire à
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de réexamen des cartes de bruit et de révision du plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Orly pour les rendre conformes aux objectifs de la directive 2002/49/CE du Parlement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01336_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit B A ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02237_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un jugement n° 2301728 du 13 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officiellePage 12 sur 445