Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé avec demande d'avis de réception portant notification du jugement attaqué a été présenté le 17 mai 2025 et a été distribué à Mme C épouse B au plus

A... par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qu’il avait indiquée dans sa demande et que le pli a été retourné au greffe du tribunal le 3 octobre suivant revêtu des mentions « avisé

Mais si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, l'administration doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis

A... s’est vu délivrer le pli contenant cet avis le 8 septembre 2014. 7.

IMPÔTS, N'EXCÈDENT PAS LES SEUILS PRÉVUS AU 1° DU III DE L'ARTICLE L. 136-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - REVENU DE RÉFÉRENCE DU IV DE L'ARTICLE 1417 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - NOTION DE REVENUS ET PLUS-VALUES

; elle a respecté le seuil maximum et les efforts ont porté sur une proposition plus élevée de logements sociaux type PLAI et sociaux type PLUS répondant mieux aux besoins des personnes les moins favorisées

Par ailleurs, à l'exception du pli contenant l'avis à tiers détenteur du 18 janvier 2005 qui ne mentionne pas le motif pour lequel il n'a pas été distribué, le ministre établit que les plis contenant les

Le pli recommandé a été présenté au domicile de Mme B le 21 mars 2024, et a été retourné à son expéditeur le 11 avril 2024, avec la mention " pli avisé et non réclamé ", faute d'avoir été retiré au bureau

Le pli recommandé contenant cette décision a été présenté le 17 avril 2024 à l'adresse de M.

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement n° 2201409 du tribunal administratif de Bordeaux du 15 février 2024 a été adressé à Mme B le même jour par pli recommandé avec avis de

B le 14 mai suivant par pli recommandé avec avis de réception présenté à la maison d'arrêt où il déclare être domicilié.

B le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 1er mars 2024.

l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus

En quatrième lieu, la commune de Saint-Cloud soutient que le PLU de l'établissement public comprend déjà tous les éléments de nature à favoriser la réalisation des logements sociaux.

A a déménagé au plus tard en avril 2022 au n 6 de la rue du soleil à Saint-Omer.

A le 22 janvier 2024, qu'il comporte la mention " pli avisé et non réclamé " et a été retourné au tribunal administratif de Bordeaux dans le courant du mois de mars 2024.

Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value : 3.

En effet, elle peut légalement se substituer à la copie d’une enveloppe où figure la mention « pli avisé et non réclamé » en cas d’absence ou de perte du pli par les services postaux.