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Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05109_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation. () "

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02533_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01975_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

A E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 30 novembre 2023 par lesquels le préfet du Tarn les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02643_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01521_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

A a été informé de son droit de contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, et des autres mesures contenues dans l'arrêté, dans le délai de quarante-huit heures suivant sa

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02203_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03514_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et la décision du 7 octobre 2023 par laquelle cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01504_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

A ne relevait pas de circonstances particulières justifiant une prise en compte complète de ses frais de déplacement au-delà des quarante premiers kilomètres.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01189_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

A a été, initialement, assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin, pour une durée de quarante-cinq jours à compter de la notification de cet arrêté.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02314_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03056_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00624_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01051_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

La présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01052_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2. Pour contester ce motif d'irrecevabilité, M.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT02284_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Par un arrêté du 27 mars 2025, renouvelé par un arrêté du 13 mai 2025, le préfet de la Sarthe a assigné à résidence l’intéressé dans la commune du Mans pour une durée de quarante-cinq jours.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT02286_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a renouvelé son assignation à résidence dans la commune du Mans pour une durée de quarante-cinq

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01358_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01778_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence d’une durée de quarante-cinq

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03450_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jour renouvelable deux fois.

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