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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01888_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il soutient que l'autorité préfectorale n'a toujours pas délivré l'autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00589_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il soutient que : - le jugement n'a toujours pas été exécuté ; - les éléments nouveaux dont s'est prévalu le préfet pour prendre un arrêté d'expulsion le 22 octobre 2024, dont l'expulsion a en outre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00331_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A séjourne en France depuis 2016, fait valoir qu'il y a toujours travaillé et justifie avoir exercé une activité salariée comme " ouvrier " auprès de la société " KLS Services " des mois de juin 2020 à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03358_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

Il fait valoir qu'il s'est toujours maintenu de façon régulière sur le territoire français, que son patrimoine personnel et les revenus tirés de sa pension de retraite lui permettent de subvenir à l'ensemble

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04088_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

à ce qu'elle produise notamment " les feuillets 1 et 2 du formulaire Cerfa 15186*03 de demande d'autorisation de travail dûment remplis, signés et revêtus du cachet de votre société " ainsi que " la copie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01368_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

annulé la décision implicite rejetant sa demande au motif que le préfet avait estimé à tort, sur la base des données dont il disposait, que la fermeture hebdomadaire de ces commerces correspondait toujours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00976_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être écarté. 13.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01688_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

spécialement mandatée. / La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00514_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En second lieu, il ressort de l’examen de la co ie de la minute du jugement attaqué transmise à la Cour qu’elle com orte les signatures requises ar les dis ositions de l’article R. 741-7 du code de justice

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00320_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... est arrivé en France à l’âge de onze ans, accompagné de sa sœur, désormais résidente belge, et de sa mère, laquelle vit toujours en France dans la même commune que son fils.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 19 juin 2023 et le 15 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Derridj, avocat, a informé la cour que cet arrêt n'avait toujours pas été exécuté et demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02793_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... fait valoir que tous les membres de sa famille vivent en Nouvelle Calédonie, collectivité territoriale dans laquelle il est né et a toujours vécu, de sorte que la décision contestée porte une atteinte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02816_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05832_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

A ne justifiant toujours pas avoir déposé une demande d'asile qui serait en cours d'examen.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02514_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01179_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04846_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette requête, n'ayant pas été régularisée dans le délai imparti et n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00732_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

A devant lui contre l'obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l'objet le 30 janvier 2023 était toujours pendant à la date de l'arrêté, d'autre part, que l'obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00487_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de salaire établissant sa réalité, l'intéressé ne fait état d'aucune autre intégration au sein de la société française alors qu'il n'est pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où réside toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02241_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

A, qui a été informé le 2 mai 2024 de la carence de son conseil, n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.

Source officielle

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