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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01888_20230925
25 septembre 2023
Il soutient que l'autorité préfectorale n'a toujours pas délivré l'autorisation provisoire de séjour.
DCA_25LY00589_20250723
23 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement n'a toujours pas été exécuté ; - les éléments nouveaux dont s'est prévalu le préfet pour prendre un arrêté d'expulsion le 22 octobre 2024, dont l'expulsion a en outre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00331_20240326
26 mars 2024
A séjourne en France depuis 2016, fait valoir qu'il y a toujours travaillé et justifie avoir exercé une activité salariée comme " ouvrier " auprès de la société " KLS Services " des mois de juin 2020 à
ORCA_22PA03358_20220819
19 août 2022
Il fait valoir qu'il s'est toujours maintenu de façon régulière sur le territoire français, que son patrimoine personnel et les revenus tirés de sa pension de retraite lui permettent de subvenir à l'ensemble
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04088_20220616
16 juin 2022
à ce qu'elle produise notamment " les feuillets 1 et 2 du formulaire Cerfa 15186*03 de demande d'autorisation de travail dûment remplis, signés et revêtus du cachet de votre société " ainsi que " la copie
6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
annulé la décision implicite rejetant sa demande au motif que le préfet avait estimé à tort, sur la base des données dont il disposait, que la fermeture hebdomadaire de ces commerces correspondait toujours
4ème chambre
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être écarté. 13.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
spécialement mandatée. / La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois.
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
En second lieu, il ressort de l’examen de la co ie de la minute du jugement attaqué transmise à la Cour qu’elle com orte les signatures requises ar les dis ositions de l’article R. 741-7 du code de justice
DCA_25DA00320_20251219
A... est arrivé en France à l’âge de onze ans, accompagné de sa sœur, désormais résidente belge, et de sa mère, laquelle vit toujours en France dans la même commune que son fils.
5ème chambre
DCA_21VE01366_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 19 juin 2023 et le 15 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Derridj, avocat, a informé la cour que cet arrêt n'avait toujours pas été exécuté et demande
Juge des référés
ORCA_25MA02793_20251203
3 décembre 2025
A... fait valoir que tous les membres de sa famille vivent en Nouvelle Calédonie, collectivité territoriale dans laquelle il est né et a toujours vécu, de sorte que la décision contestée porte une atteinte
ORCA_25NC02816_20260203
3 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque
ORCA_21PA05832_20220830
30 août 2022
A ne justifiant toujours pas avoir déposé une demande d'asile qui serait en cours d'examen.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02514_20230920
20 septembre 2023
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01179_20221010
10 octobre 2022
Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale
ORCA_22PA04846_20231012
12 octobre 2023
Cette requête, n'ayant pas été régularisée dans le délai imparti et n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le
ORCA_24DA00732_20240613
13 juin 2024
A devant lui contre l'obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l'objet le 30 janvier 2023 était toujours pendant à la date de l'arrêté, d'autre part, que l'obligation de quitter
ORCA_22VE00487_20230704
4 juillet 2023
de salaire établissant sa réalité, l'intéressé ne fait état d'aucune autre intégration au sein de la société française alors qu'il n'est pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où réside toujours
ORCA_22VE02241_20240822
22 août 2024
A, qui a été informé le 2 mai 2024 de la carence de son conseil, n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.
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