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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02569_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03570_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02132_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Dès lors, en application du 8° de l'article R. 811-1 de ce même code, le jugement du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille a été rendu en premier et dernier ressort.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00233_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02264_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne faire droit à aucune des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01456_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (8°). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00551_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01634_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01007_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01972_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02427_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02253_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00314_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : – le code général des impôts ; – le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
-1 (2°) du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 351-9 du même code ne trouvant pas à s'appliquer dans le cas où, comme en l'espèce, est en cause la compétence de premier ressort
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article L. 352-8 du même code dispose que la décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03323_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ne l'a pas été dans une langue qu'il comprend en méconnaissance des dispositions de l'article R. 351-5 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01963_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 12 sur 173