Par un jugement n° 2500065 du 23 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête.

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Par un jugement n° 2107307 du 7 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus

Par un jugement nos 2504209, 2504210 du 27 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2407575 du 25 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande

En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de M.

Aux termes de l'article L. 614-9 dudit code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances précitées par deux décisions du 26 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 3.Mme C, déjà

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence de la juridiction administrative dès lors que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif

Par un jugement n° 2213508 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir admis Mme B épouse C au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A, demande au juge des référés de la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L'ordre de juridiction compétent, en application de ces dispositions, pour connaître d'une action en décharge de l'obligation de payer procédant d'un acte de recouvrement l'est également pour connaître

présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative et auraient dû se borner à décliner la compétence de l’ordre de juridiction administratif pour statuer sur ces conclusions

À ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction