médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

L'étranger est convoqué D écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine () ".

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

d'ores et déjà identifié pour la réalisation de projets communaux ; le motif d'urbanisme qui justifie le classement en zone agricole s'inscrit dans la préservation d'une ouverture paysagère et est étranger

et alors que la chasse collective en forêt domaniale est limitée à certains jours ; ils portent atteinte à la propriété privée ; - les premiers juges ont ignoré le moyen relatif au fait que la réglementation

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

juridictionnelle ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A D, directeur de la réglementation et des libertés publiques pour signer, notamment, les obligations de quitter le territoire français.

des textes applicables au séjour et au travail des étrangers en France, qui ne prévoient pas que ceux-ci puissent librement exercer une activité professionnelle non salariée en France.

12 septembre 2018 est également entachée d'erreur de droit en ce qu'une demande de naturalisation ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que les ressources du postulant proviendraient de l'étranger

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Pour être membre d'un groupe formé dans les conditions dudit deuxième alinéa, une société doit accompagner son accord de celui de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

La SAS Cocktail Développement et la SAS Pixity relèvent appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par Châteauroux Métropole : 2.

et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît également les

visa long séjour, il prescrit aussi de tenir compte de " l'insertion de l'étranger dans la société française " et notamment de " sa connaissance des valeurs de la République ".

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.