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D'autre part, aux termes de l'article premier du décret du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le programme d'aide

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01000_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Par décision du 21 août 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04283_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Par décision du 18 mars 2021, le Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23729_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

du 18 juin 2019 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2019-2020 ;

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04041_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

médicale et aux aides sociales qui font reposer le financement de l'aide médicale sur le budget des provinces.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02322_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en méconnaissance des garanties attachées à ce mécanisme d’aide pour le respect du droit à un recours effectif ; - l’ordonnance est irrégulière, dès

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01404_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

leur demande par voie dématérialisée ; - ces dossiers étaient complets et auraient justifié l'allocation des aides demandées.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00919_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

portées devant le tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00920_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

portées devant le tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02682_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01053_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01517_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01092_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

L'article 3 de ce règlement prévoit ainsi que : " Les régimes d'aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d'aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00830_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

portées devant le tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00992_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

portées devant le tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01093_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Aux termes de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « I. - En matière civile, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03736_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Sur l'aide juridictionnelle : 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01606_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Dans ces conditions, ces aides et primes doivent être regardées comme constituant une créance devenue certaine dans son principe et dans son montant à la date à laquelle l'aide a été accordée et non à

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04377_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

C contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle portant rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. II.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04378_20220905

Admin. Appel